Notre service clientèle basé à Evry vous répond du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Menu > Cliquez
La législation sur la vidéoprotection chez soi
Les particuliers ont régulièrement recours à des caméras pour sécuriser leur domicile, notamment pour lutter contre les cambriolages.
Un particulier peut en effet installer des caméras à son domicile pour en assurer la sécurité.
Ces dispositifs ne sont pas soumis aux règles de la protection des données personnelles ni à celles du code de la sécurité intérieure. En revanche, ils doivent respecter la vie privée des voisins, des visiteurs et des passants.
Quelles sont vos obligations ?
Ces dispositifs de vidéoprotection chez soi doivent toutefois respecter la vie privée des personnes filmées. Quelles précautions prendre lors de l’installation de tels dispositifs ?
Quelles garanties pour la protection de la vie privée ?
Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété (par exemple, l’intérieur de la maison ou de l’appartement, le jardin, le chemin d’accès privé). Ils n’ont pas le droit de filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile.
Chez un particulier, les images de sa propriété peuvent être visualisées par toute personne autorisée par le propriétaire des lieux. Attention cependant à ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes filmées : respectez le droit à l’image des membres de votre famille, de vos amis et de vos invités !
Le cas particulier des employés au domicile d’un particulier
Lorsqu’un particulier installe des caméras chez lui alors qu’il emploie directement des personnels à temps complets ou une partie de la journée, il y a plus de règles à respecter.
Ainsi, si une personne salariée garde les enfants à la maison ou si du personnel médical intervient quotidiennement au domicile pour soigner une personne, les règles du code du travail vont s’appliquer. Ces personnes devront être informées de l’installation de caméras et de leur but. Les caméras ne devront pas filmer les salariés en permanence pendant l’exercice de leur activité professionnelle.
Nos références clients
Notre service clientèle basé à Evry vous répond du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Contactez nos autres services (SAV, Service Qualité) > Cliquez
(logiciels, affichage obligatoire, plaquettes commerciales, logo et ressources)