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La législation sur la vidéoprotection des commerces
Les commerçants ont recours à des caméras pour lutter principalement contre les vols de marchandises.
Elles peuvent être installées dans les grandes surfaces, les bijouteries, les boulangeries, les salons de coiffure, les pharmacies, à des fins de sécurité des personnes et des biens, à titre dissuasif, ou pour identifier les auteurs de vols ou d’agressions.
Quelles sont vos obligations ?
Ces dispositifs sont soumis à différentes règles selon la zone surveillée. Quelles sont ces règles ? Quelles précautions prendre ? Quels sont les droits des personnes filmées ?
Quelles précautions prendre lors de l’installation du dispositif ?
Si des caméras peuvent filmer les zones de circulation et les zones marchandes à des fins de sécurité, elles ne doivent pas porter atteinte à la vie privée des clients. Il est interdit d’installer des caméras à l’intérieur des cabines d’essayage ou dans les toilettes.
Le système ne doit pas être utilisé pour s’assurer que le personnel fait correctement son travail. Il peut toutefois être utilisé pour démasquer un employé qui volerait dans la caisse. Lorsqu’un employé manipule de l’argent, la caméra doit cependant davantage filmer la caisse que le caissier.
Qui peut consulter les images ?
Les images enregistrées ne doivent pas être librement accessible à l’ensemble des employés ou des clients. Seuls les responsables de la sécurité, les agents de sécurité ou la direction du magasin doivent pouvoir les visualiser. Il est cependant possible d’installer des caméras filmant la zone marchande avec un écran de visualisation des images en direct disposé à l’entrée du commerce et visible de tous les clients.
Pendant combien de temps conserver les images ?
La durée de conservation des images ne devrait pas excéder un mois.
En règle générale, conserver les images quelques jours suffit à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident et permet d’enclencher d’éventuelles procédures pénales. Si de telles procédures sont engagées, les images sont alors extraites du dispositif (après consignation de cette opération dans un cahier spécifique) et conservées pour la durée de la procédure.
La durée maximale de conservation des images ne doit pas être fixée en fonction de la seule capacité technique de stockage de l’enregistreur.
Quelle information ?
Les clients doivent être informés au moyen de panneaux affichés de façon visible :
- de l’existence du dispositif
- de son responsable
- de la base légale du dispositif (dans la quasi totalité des cas, l’intérêt légitime du commerçant de sécuriser ses locaux)
- de la durée de conservation des images
- de la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL
- des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant.
Quelles formalités ?
Les formalités à accomplir peuvent varier en fonction des lieux qui sont filmés.
Lieux non ouverts au public
- Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel comme le fournil d’une boulangerie) aucune formalité auprès de la CNIL n’est nécessaire.
- Si l’organisme qui a mis en place des caméras a désigné un Délégué à la protection des données (DPO), ce dernier doit être associé à la mise en oeuvre des caméras.
- Le commerçant doit inscrire ce dispositif de vidéosurveillance dans le registre des traitements de données qu’il doit tenir.
Lieux ouverts au public
- Si les caméras filment des lieux ouverts au public (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses), le dispositif doit être autorisé par le préfet du département (le préfet de police à Paris).
- Le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture du département ou téléchargé sur le site internet du ministère de l’Intérieur. Il peut également être rempli en ligne.
Auprès des instances représentatives du personnel
Les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision d’installer des caméras sur un lieu de travail.
Quels recours ?
Si un dispositif de vidéosurveillance ne respecte pas ces règles, vous pouvez saisir :
- Le service des plaintes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La CNIL peut contrôler tous les dispositifs installés sur le territoire national, qu’ils filment des lieux fermés ou ouverts au public
- Les services de la préfecture, si les caméras filment les abords de l’établissement
- Les services de police ou de gendarmerie
- Le procureur de la République
- Les services de l’Inspection du Travail
Les textes de référence
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