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La législation sur la vidéoprotection sur la voie publique
Des caméras peuvent être installées sur la voie publique pour prévenir des actes de terrorisme, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.
Ces dispositifs permettent de constater des infractions aux règles de la circulation, réguler les flux de transport, protéger des bâtiments et installations publics et leurs abords.
Ils assurent aussi la sécurité d’installations utiles à la défense nationale, préviennent des risques naturels ou technologiques, facilitent le secours aux personnes ou encore luttent contre les incendies et garantissent la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction.
Quelles sont vos obligations ?
Le nombre de caméras filmant la voie publique a fortement augmenté ces dernières années, notamment sous l’impulsion des pouvoirs publics, pour lutter contre l’insécurité. Des textes spécifiques encadrent ces dispositifs soumis à une autorisation du préfet.
Quelles sont les règles ? Quels sont les droits des personnes filmées ?
Qui peut filmer la rue ?
eules les autorités publiques (les mairies notamment) peuvent filmer la voie publique.
Ni les entreprises, ni les établissements publics ne peuvent filmer la voie publique. Ils peuvent seulement filmer les abords immédiats de leurs bâtiments et installations (la façade extérieure par exemple mais pas la rue en tant que telle), dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme.
Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété. Ils ne peuvent pas filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile.
Quelles garanties pour la protection de la vie privée ?
Ces caméras ne doivent pas permettre de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Des procédés de masquage irréversible de ces zones doivent être mis en œuvre.
Qui peut consulter les images ?
Seules les personnes habilitées par l’autorisation préfectorale, et dans le cadre de leurs fonctions (par exemple : les agents du centre de supervision urbain d’une commune), peuvent visionner les images enregistrées.
Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection.
Pendant combien de temps conserver les images ?
La durée de conservation des images ne devrait pas excéder un mois.
En règle générale, conserver les images quelques jours suffit à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident, et permet d’enclencher d’éventuelles procédures pénales. Si de telles procédures sont engagées, les images sont alors extraites du dispositif (après consignation de cette opération dans un cahier spécifique) et conservées pour la durée de la procédure.
La durée maximale de conservation des images ne doit pas être fixée en fonction de la seule capacité technique de stockage de l’enregistreur.
Quelle information ?
Les personnes filmées doivent être informées, au moyen de panneaux affichés de façon visible :
- de l’existence du dispositif,
- de son responsable,
- des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant.
Quelles formalités ?
- Auprès de la préfecture du département
Si les caméras filment la voie publique (rues), le dispositif doit être autorisé par le préfet (le préfet de police à Paris) après avis d’une commission départementale présidée par un magistrat. L’autorisation est valable 5 ans et renouvelable.
Le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture du département ou téléchargé sur le site internet du ministère de l’Intérieur. Il peut également être rempli en ligne.
La demande d’autorisation doit être déposée par l’autorité décidant de la mise en oeuvre du dispositif, éventuellement accompagnée dans cette procédure par son prestataire technique.
En cas d’urgence et de risques particuliers d’actes de terrorisme, une procédure d’autorisation provisoire (4 mois) est prévue.
Cette procédure s’applique aussi lorsque les autorités sont informées de la tenue imminente d’une manifestation ou d’un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens.
Enfin, le préfet peut demander à une commune d’installer un système de vidéoprotection pour prévenir des actes de terrorisme et pour protéger les abords d’établissements vitaux pour le pays (centrales nucléaires, réseaux d’eau potable, gares, aéroports…). Le conseil municipal doit en délibérer dans un délai de 3 mois
- Auprès de la CNIL
Quels recours ?
Si un dispositif de vidéoprotection ne respecte pas ces règles, vous pouvez saisir :
- Le service des plaintes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
- Les services de la préfecture
- Les services de police ou de gendarmerie
- Le procureur de la République
Les textes de référence :
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